Un roman magique et fantasy Un livre fantastique junior Où trouver les livres ? Intérêts de Mélanie Alby Intérêts de Mélanie Alby www.elmout.fr

 CNIL 

  SECTION 2 - CNIL  

Dispenses de déclaration suivant :
Délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au traitement automatisé
de la comptabilité générale.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
notamment l'article 4 définissant les informations nominatives, l'article 6 conférant à la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés la mission d'informer toutes les personnes concernées de
leurs droits et obligations, ainsi que les articles 15 et 16 ;
Vu les articles 8 à 11 du Code de Commerce définissant les obligations du commerçant pour la tenue
de sa comptabilité et la conservation des documents comptables;
Vu l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 faisant obligation aux sociétés commerciales de tenir
un inventaire, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits et un bilan ;
Vu les articles 38 à sexdecies du CGI annexe III définissant les règles fiscales
de tenue de la comptabilité ;
Vu le plan comptable général et notamment la section IV du titre I ch. I relative à l'utilisation
des traitements automatisés et le titre II relatif à la comptabilité générale ;
Considérant que la tenue de la comptabilité générale des organismes publics ou privés, à laquelle des
comptabilités auxiliaires sont éventuellement rattachées, est obligatoire en vertu des articles 8
à 10 du Code de Commerce et de l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966 et que cette comptabilité
ne pourrait être établie dans les conditions fixées par lesdits textes sans l'enregistrement
de données nominatives ; Considérant que si des informations nominatives figurent dans les systèmes automatisés
de comptabilité générale, leur traitement a pour seul objet la représentation et les fluctuations
du patrimoine de l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;
Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement, ni indirectement à l'identité
humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;
Estime que de tels traitements ne constituent pas des traitements automatisés d'informations
nominatives au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 et en conséquence, échappent à
l'obligation de demande d'avis ou de déclaration inscrite dans les articles 15 et 16 de la dite
loi sous réserve d'observer les conditions suivantes :

1 - le traitement automatisé de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent
lui être rattachées doit avoir pour seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de
l'organisme public ou privé et la constatation de sa situation financière ;

2 - les informations nominatives sont limitées comme suit : nom et prénom, adresse, domiciliations
bancaires, renseignements sur la nature des opérations effectuées ;

3 - les informations ne doivent pas faire l'objet d'une cession à des tiers ou d'un échange. Le
traitement ne doit pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'objet défini
ci-dessus. Tout traitement automatisé de comptabilité générale ne répondant pas aux conditions
ci-dessus, sera assujetti soit à une déclaration simplifiée s'il entre dans le cadre d'une norme
publiée, soit, dans le cas contraire, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire selon que
le traitement relève de l'article 15 ou de l'article 16.

Mélanie Alby Mentions légales CNIL Conditions de vente Valid HTML 5 CSS Valide ! Editions Mansencal